Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Louis Broissia appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations des salariés des industries électrique et gazière concernant certains projets de décrets relatifs à la convention du 23 janvier 2001 portant sur l'évolution du régime complémentaire des industries électriques et gazière et plus particulièrement sur son article prévoyant l'extension des droits des enfants jusqu'à leur 26e anniversaire. Dans sa réponse à la question écrite n° 68477 parue au Journal officel de l'Assemblée nationale du 24 décembre 2001, le ministre indiquait que : " La demande qui concerne l'ouverture des droits pour les ayants droit jusqu'à leur 26e anniversaire, obtenue par l'ensemble des fédérations syndicales, est en cours d'expertise technique afin de déterminer aussi précisément que possible son coût pour le régime complémentaire avant toute décision. " Il semble donc que ce qui avait été prévu par la convention ne soit pas considéré comme acquis et qu'une expertise soit encore nécessaire " avant toute décision ". C'est pourquoi, il souhaiterait connaître précisément les intentions du ministre et savor s'il entend remettre en question cette mesure.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/05/2002
Une concertation approfondie a eu lieu sur les projets de textes concernant la réforme du régime spécial de sécurité sociale des personnels des industries électrique et gazière. Dans le cadre de cette concertation et pour répondre au souhait unanime des cinq organisations syndicales représentatives des personnels, le Gouvernement a décidé de retenir la mesure prévoyant l'ouverture des droits pour les enfants des ayants droit jusqu'à vingt-six ans.
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