Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 21/03/2002
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de la loi du 15 mai 2001 (n° 2001-420) relative aux nouvelles régulations économiques. Dans sa deuxième partie, cette loi avait pour objet la " régulation de la concurrence ", notamment par " la moralisation des pratiques commerciales " et la " lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ". Il s'agissait de donner un cadre réprimant les pratiques abusives (ristournes sans contrepartie réelle effective, fausse coopération commerciale, vente forcée de " services ") et permettre d'établir des relations commerciales loyales et équilibrées entre producteurs et distributeurs. Or, à ce jour, il est constaté que les dérives dans les pratiques commerciales, notamment dans la distribution moderne, se poursuivent, voire s'amplifient. Les enseignes exigent des ristournes sans véritables contreparties à leurs fournisseurs de fruits ou de légumes, ni même d'engagement d'achat ou de contrat écrit. Ainsi, selon les enseignes, il est demandé 1 % supplémentaire, ou une participation additionnelle à la ristourne de base pour une publi-promotion ; d'autres eneignes distribuent des catalogues mentionnant des prix pour des fruits et légumes ou prévoient des pénalités pour retard de paiement des coopérations et ristournes. La poursuite de ces pratiques n'est pas acceptable et décourage les bonnes volontés et les initiatives de progrès. Aussi, afin qu'il soit mis fin à ces dérives et notamment que cesse l'interprétation complaisante de l'article 49 sur les promotions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les dispositions de cette loi soient effectivement respectées et en particulier pour que les services de la (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) (DGCCRF) soient en mesure de constater et de réprimer les abus.
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La question est caduque
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