Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'intérieur dans quels délais il entend publier le décret simplifiant la procédure d'engagement des travaux financés par la DGE (dotation globale d'équipement). L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) a modifié l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales en simplifiant la procédure citée ci-dessus. Or, à ce jour, la partie réglementaire du CGCT n'ayant pas été modifiée, les règles actuelles en vigueur sont maintenues, à savoir que les travaux ne peuvent pas être engagés avant la notification officielle d'attribution de la DGE, pénalisant ainsi de nombreuses collectivités qui auraient pu bénéficier de cet aménagement.
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La question est caduque
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