Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris dans la mise en oeuvre de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999). Cet article doit permettre aux victimes d'accidents du travail successifs de cumuler les taux d'incapacité permanente partielle qui leur sont appliqués pour dépasser le taux minimum de 10 % au-delà duquel une rente permanente peut être servie, par choix, de préférence à plusieurs indemnités en capital. Il lui demande dans quel délai le décret d'application qui doit définir les conditions dans lesquelles le choix peut être opéré paraîtra.
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La question est caduque
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