Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/03/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'information parue à la page 70 du " Rapport 2001 au Parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française " selon laquelle " les documents remis par les institutions communautaires avant ou pendant les réunions organisées par celles-ci sont le plus souvent disponibles en français. Toutefois, dans près de 40 % des cas, ils ne le sont que rarement, voire pas du tout. Dans la quasi-totalité des cas, les versions françaises de ces documents arrivent en retard ". Il souhaiterait connaître la réaction que lui inspire cette situation et les dispositions qui vont être prises pour y remédier.
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La question est caduque
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