Bilan de l'application de la convention relative à la scolarisation des élèves arrivés de l'étranger en France sans maîtrise suffisante de la langue française pour intégrer une classe de cursus ordinaire

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/03/2002

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'information parue à la page 103 du " Rapport 2001 au Parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française " selon laquelle " une convention cadre relative à la scolarisation des élèves nouvellement arrivés de l'étranger en France sans maîtrise suffisante de la langue française ou des apprentissages scolaires pour intégrer immédiatement une classe de cursus ordinaire a été signée le 7 mars 2001... ". Il lui demande quel est à ce jour, et un an après sa signature, le bilan de l'application de cette convention.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2002 - page 770

La question est caduque