Dispositions transitoires de l'article 13-I de la loi n° 2001-1128 concernant l'assurance accident des exploitants agricoles

Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 14/03/2002

M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions transitoires contenues dans l'article 13-1 relatives à la nouvelle loi sur l'assurance accident des exploitants agricoles, votée le 5 novembre 2001 (n° 2001-1128 du 30 novembre 2001). En effet, ce texte prévoit que, lors de son entrée en vigueur, le 1er avril 2002, les prestations servies qui se rapportent aux accidents survenus et aux maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ne feront pas l'objet d'une prise en charge dans le cadre de la nouvelle AAEXA. Nombreuses sont les personnes qui ont vivement réagi à cette disposition qu'elles jugent inéquitable. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions qui ont prévalu pour retenir une telle différence de traitement et s'il envisage des mesures susceptibles de réduire cet écart dans un esprit de plus grande équité entre les personnes concernées.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2002 - page 765

La question est caduque