Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 14/03/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi du 31 décembre 1984 (n° 84-1285). L'article 5 de cette loi prévoit qu'un décret fixe pour chaque année le coût moyen d'un poste d'enseignement qui sert de référence pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée aux maisons familiales rurales. De fortes inquiétudes existent pour 2002. Aussi, il lui demande à quel moment le décret relatif au coût moyen d'un poste d'enseignement paraîtra pour l'année 2002.
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La question est caduque
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