Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 14/03/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place dès la rentrée scolaire 2001 de l'aide à l'internat pour les élèves boursiers de l'enseignement agricole. Cette mesure a été initiée par le ministère de l'éducation nationale dans le cadre d'une politique de relance de l'internat. D'un montant de 230,90 euros par an, elle devrait concerner près de 35 000 familles d'élèves internes de l'enseignement agricole. Le coût budgétaire s'élève à environ 8 millions d'euros. La loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ne semble pas avoir prévu de crédits nouveaux en matière de bourses. Les lois de 1984 sur l'enseignement agricole ont pourtant expressément posé le principe d'égalité des aides aux familles des élèves de l'enseignement agricole avec celles versées aux familles des élèves de l'enseignement général et technique. Aussi il lui demande comment il entend faire respecter les dispositions de la loi pour les familles des élèves de l'enseignement agricole.
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La question est caduque
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