Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 14/03/2002
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, dite loi Sapin et relative à la résorption de l'emploi précaire. Cette loi a modifié l'article 36 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 en ouvrant " l'accès à certains cadres d'emplois (...) par la voie d'un troisième concours aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association ". Cette mesure législative nécessite, pour être applicable, que soient modifiés les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois concernés et les décrets organisant les concours correspondants. A ce jour, aucun décret n'est paru au Journal officiel. Il lui demande donc quel est le calendrier prévisionnel de parution de ces décrets et d'organisation effective de ces concours " de troisième voie ", notamment en ce qui concerne les concours de catégorie A.
- page 772
La question est caduque
Page mise à jour le