Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 14/03/2002
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport d'information concernant l'application de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation. En effet, l'application des textes n'emportait pas la satisfaction des populations sinistrées, notamment en matière d'indemnisation, ni celle des élus à cause de l'incidence de ces règles sur l'urbanisme des communes minières, celui-ci étant tout simplement gelé par principe de précaution. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il entend donner suite aux propositions formulées dans ce rapport, afin de parvenir à une meilleure application de la loi du 30 mars 1999 en matière d'urbanisme, d'indemnisation des victimes et de prévention des risques liés à l'après-mine.
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La question est caduque
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