Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 14/03/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de l'article 37 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cet article qui vient modifier l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 impose la possession d'un diplôme pour animer, entraîner, encadrer, contre rémunération, une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle. Si son objectif est légitime, à savoir sécuriser les activités sportives, cette mesure risque d'avoir une incidence dramatique sur les activités touristiques. En effet, tout établissement touristique devra, même pour organiser un simple concours de boules, recruter un animateur diplômé. Par ailleurs, les étudiants perdront des opportunités d'emplois pour financer leurs études. Dans le monde rural, le personnel local ne pourra plus avoir recours à la pluriactivité. Devant cette situation, les gestionnaires de camping en seront réduits à supprimer les activités de loisirs, ou alors à mettre du matériel à disposition de la clientèle, entraînant ainsi une baisse de la sécurité. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour éviter que cette loi ait des répercussions aussi néfastes.
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La question est caduque
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