Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/03/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer le vote émis par le congrès des élus départementaux et régionaux de Martinique en faveur d'une dévolution à l'assemblée unique de ce département de pouvoirs règlementaires et législatifs début mars dernier. Ce vote sera-t-il suivi d'effets sur le plan constitutionnel ? Si oui, dans quels délais ?
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La question est caduque
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