Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 14/03/2002
M. Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, depuis la création de l'Ecole nationale d'administration, le nombre de membres du Conseil d'Etat provenant du tour extérieur qui ont été nommés secrétaire général, président de section et vice-président.
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La question est caduque
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