Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 14/03/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de déroulement des élections aux commissions administratives paritaires nationales et départementales uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles. Actuellement, les modalités de vote sont complexes et favorisent des comportements frauduleux sans aucun moyen de contrôle : instructions de vote longues et difficiles à appliquer conduisant à un nombre très élevé de litiges et à l'acceptation de dérogations aux règles fixées. De plus, l'administration ne prend pas en charge l'impression des professions de foi ni leur diffusion à chaque électeur, conduisant ainsi à des modalités injustes. Enfin, le mode d'attribution des sièges est inéquitable puisque les derniers sièges sont attribués à la plus forte moyenne, ce qui renforce le fait majoritaire et réduit le pluralisme syndical. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier une refonte complète de l'organisation des représentants du personnel enseignant du premier degré en s'inspirant du système des élections prud'homales plus démocratiques.
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La question est caduque
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