Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/03/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'adoption récente par le conseil des ministres du projet de loi de transposition en droit interne de la directive européenne facilitant l'exercice de la profession d'avocat et tendant à faciliter l'installation en France d'avocats ressortissants de l'Union européenne. Peut-elle à cette occasion lui rappeler le nombre d'avocats ressortissants de l'Union européenne actuellement installés en France ? Les demandes d'installations sont-elles d'ores et déjà nombreuses ?
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La question est caduque
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