Observations de la Cour des comptes sur la DATAR pour une meilleure gestion des fonds publics par les préfets

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/03/2002

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport annuel de la Cour des comptes consacré à la DATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale). La Cour souligne la mauvaise articulation entre l'échelon central et les échelons déconcentrés. Pour la prime d'aménagement du territoire (PAT), les préfets n'accordent pas suffisamment d'attention aux règles de cumul des aides édictées par Bruxelles. D'autres critiques concernent le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), dont la gestion locale reste floue. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces critiques pour une meilleure gestion des fonds publics La Lettre du maire, n° 1292, 5 février 2002, par les préfets placés sous son autorité.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2002 - page 774

La question est caduque