Observations de la Cour des comptes sur l'absence d'évaluation par la DATAR des résultats de sa politique, notamment pour les créations d'emplois

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/03/2002

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le récent rapport annuel de la Cour des comptes consacré à la DATAR (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale). Selon ce rapport, la DATAR n'évalue pas les résultats de sa politique. C'est ainsi que la prime d'aménagement du territoire (PAT) est présentée chaque année au Parlement sur la base de données prévisionnelles et non de chiffres réels. " Au mieux, 60 % des créations d'emplois espérées se traduisent dans la réalité ", constate la Cour des comptes. S'agissant de création d'emplois, dont elle a la responsabilité, il souligne l'importance de ces critiques qui ne sont d'ailleurs pas nouvelles (La Lettre du maire, n° 1292, 5 février 2002). Une réforme lui paraît s'imposer.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2002 - page 771

La question est caduque