Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/03/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au récent rapport annuel de la Cour des comptes à l'égard de la DATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale). Ce rapport signale qu'Invest France Network (IFN), créée en 1996 par la DATAR pour rechercher des investissements internationaux, fait double emploi avec l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), créée en 2001, puisqu'elle regroupe les bureaux de la DATAR à l'étranger. Dans un souci d'économie, une clarification s'impose.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/05/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux observations de la Cour des comptes sur les rôles respectifs de l'association Invest in France Network (IFN) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Les conséquences de la création de l'AFII sur l'association IFN sont de trois ordres. En premier lieu, la création de l'AFII a été assortie d'un apport partiel d'actifs d'IFN portant sur la plupart des activités exercées précédemment par l'association et sur le transfert de l'ensemble de son personnel à la nouvelle agence, en application de l'article L. 122-12 du code du travail. D'autre part, les administrations, en l'occurrence la DATAR et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ne sont plus membres du conseil d'administration d'IFN. Enfin, la DATAR a arrêté de subventionner le fonctionnement de l'association IFN à la fin de l'année 2001. Cet ensemble de raisons a conduit l'association IFN à modifier ses statuts lors d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue à Paris le 18 décembre 2001 et à changer de dénomination pour s'appeler désormais Fédération Invest in France. Aujourd'hui, l'association a recentré ses activités sur la représentation de ses différents membres qui concourent à la promotion et à la prospection des investissements étrangers en France. Il peut s'agir de collectivités locales, d'organismes, quel que soit leur statut juridique, dont l'objet social porte principalement sur le développement économique territorial, d'entreprises industrielles ou de services exerçant une activité en France, de grands groupes ou d'organismes divers français souhaitant s'associer à l'effort national de promotion de la France à l'étranger.
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