Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/03/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comment s'apprécient les nominations au Bureau central de tarification (BCT) intervenues fin décembre 2001. Il a été nommé des personnes au BCT, statuant en matière agricole, alors que celui-ci a été supprimé par la loi sur la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du 30 novembre 2001 (L'argus de l'assurance, n° 6772, 8 févr. 2002).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/2002
L'entrée en vigueur du nouveau régime est fixée au 1er avril 2002, ainsi qu'il est précisé à l'article 12 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Dès lors que les mandats des membres du bureau central de tarification étaient arrivés à échéance, il revenait à l'autorité réglementaire de veiller au respect de la continuité de l'obligation d'assurance, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime.
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