Décision de la CJCE concernant l'égalité entre fonctionnaires hommes et femmes en matière de bonification des retraites

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/03/2002

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la récente décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) tendant à établir l'égalité entre fonctionnaires hommes et femmes en matière de bonification des retraites (arrêt du 29 novembre 2001). La juridiction européenne a condamné la discrimination existant en France quant au calcul des droits complémentaires liés aux enfants, cette décision étant rétroactive. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à appliquer cette décision de la Cour de justice des Communautés européennes.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2002 - page 770

Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

La question est caduque