Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/03/2002
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le projet de décret portant réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES) aux enfants handicapés et sur le vif mécontentement qu'il suscite auprès des familles de polyhandicapés lourds. En effet, afin de pouvoir bénéficier de cette allocation, ce décret introduit à l'alinéa 6 de son article 1er un nouveau paramètre prévoyant l'obligation de fréquenter un établissement spécialisé moins de deux jours par semaine. Pourtant, l'article 7 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relative aux handicapés dispose que " les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative et qu'ils satisferont à cette obligation en recevant une éducation ordinaire ou, à défaut, une éducation spécialisée ". Ainsi, si les familles ne scolarisent pas leurs enfants, leurs allocations familiales sont suspendues et, si elles les scolarisent plus de deux jours par semaine, elles perdent le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale. L'éducation d'un enfant handicapé entraîne d'importants sacrifices et de lourdes contraintes pour les familles. Il est donc important d'écouter leurs protestations et leurs revendications afin de prévoir des mesures qui les soulageraient dans les épreuves qu'elles surmontent au quotidien pour répondre aux besoins de leurs enfants. La mise en place d'une telle réforme nécessite donc que le Gouvernement privilégie la concertation avec notamment la participation des associations représentatives. Il souhaiterait en conséquence connaître sa position sur ce dossier et les mesures qui pourraient être envisagées pour répondre aux craintes de ces familles.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 25/04/2002
La structure actuelle de ces compléments versés en cas de handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ne permettait pas de moduler suffisamment l'aide apportée aux familles au plus près de leurs besoins. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre, après une large concertation avec les associations représentant les parents d'enfants handicapés, des mesures permettant une meilleure adaptation de l'allocation d'éducation spéciale aux besoins des familles. Cet engagement se concrétise dans ce texte à travers la création, à compter du 1er avril 2002, de trois nouveaux paliers, portant à six le nombre de compléments qui pourront être attribués aux familles. Ils seront accordés par les commissions départementales de l'éducation spéciale (ODES) qui disposeront désormais d'un outil unique et national d'aide à la décision. L'attention de la ministre a été plus particulièrement attirée sur les conditions d'attribution du complément 6e catégorie réservé aux enfants dont l'état de santé impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge des familles. L'objectif de la réforme consiste bien à apporter une réponse mieux adaptée aux sujétions de chacune des familles confrontées au handicap d'un enfant. C'est pourquoi, à l'occasion de l'examen du projet de texte par le Conseil d'Etat, la ministre a souhaité que - pour l'octroi de ce complément comme dans tous les autres cas - l'analyse individuelle par les CDES des besoins particuliers et spécifiques de chaque famille soit la règle. Cette règle s'appliquera donc, y compris en cas de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale. La CDES s'attachera, alors à examiner les sujétions qui continuent à peser sur les parents en dehors des heures passées dans l'établissement.
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