Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 14/03/2002
M. André Trillard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de l'accord, concernant l'élevage ovin, auquel est parvenu le Conseil des ministres européen, le 19 décembre dernier, qui institue, à côté de la prime fixe et de la prime supplémentaire pour les zones défavorisées, une enveloppe additionnelle à gérer par chaque Etat. Lui rappelant que la Fédération nationale ovine s'est prononcée en faveur d'une distribution prioritaire de cette enveloppe aux zones de plaine, il exprime le souhait que le Gouvernement avalise ce choix, au travers de la décision qu'il doit prendre d'ici au 15 avril prochain, étant observé qu'il serait de nature à donner à certaines régions, dont la production ovine régresse, les moyens nécessaires pour stimuler une activité dont le potentiel et la capacité de développement existent, et dont la contribution positive à l'économie, à l'emploi et à l'environnement est réelle.
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La question est caduque
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