Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/03/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat la publication du dernier rapport d'activité du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Parmi ses recommandations figurent une " nécessaire professionnalisation des gestionnaires de personnels dans l'administration " ainsi qu'une " réforme de la notation et de l'évaluation des agents ". Le Gouvernement entend-il y donner suite ? Dans l'affirmative, quelles mesures précises compte-t-il prendre ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/2002
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a demandé, respectivement en 1998 et en novembre 2000, au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, d'une part, l'étude des pratiques de différents ministères tendant à la professionnalisation de la fonction de gestionnaire de personnel dans l'administration, d'autre part, l'analyse des dispositifs de notation et des propositions de modification des règles statutaires de notation afin de créer les conditions d'élaboration d'un véritable outil d'évaluation et de gestion de la carrière des fonctionnaires. L'étude sur la professionnalisation de la fonction de gestionnaire de personnel a été remise au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en octobre 1999. Sa mise en oeuvre s'est traduite de la façon suivante. En premier lieu, l'Observatoire de l'emploi public, créé en juillet 2000, participe à l'effort de professionnalisation des gestionnaires de personnels grâce à la tenue régulière de réunions regroupant des représentants de chacun des ministères. Ces correspondants, du niveau sous-directeur ou chef, de bureau, sont en charge de la gestion des ressources humaines dans leur département. Les réunions des correspondants ministériels en charge de la gestion des ressources humaines sont le cadre d'échanges et d'apports méthodologiques. Elles permettent à l'ensemble de ces correspondants de connaître les moyens et méthodes les plus innovants en matière de gestion des ressources humaines mis en oeuvre dans les ministères. Sont ainsi mutualisées les meilleures pratiques en matière de gestion prévisionnelle des personnels. Les correspondants ministériels ont ensuite toute latitude pour appliquer et adapter, au sein de leur structure, les recommandations faites par l'Observatoire. En second lieu, des séminaires et des journées d'étude sont organisés. Les séminaires de formation sont destinés aux cadres en charge de la gestion des ressources humaines. Ainsi, en collaboration avec l'Ecole nationale d'administration, le ministère chargé de la fonction publique organise des séminaires de formation à l'intention des sous-directeurs et des chefs de bureau. Ces journées, au contenu dense, ont deux objectifs principaux : former aux principes et à la méthodologie en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et réaliser des exercices pratiques sur des logiciels et des outils de gestion prévisionnelle. Ces formations font partie de celles que l'ENA propose dans son programme intitulé " Cycles d'approfondissement et d'actualisation des connaissances ". Le premier séminaire, destiné aux sous-directeurs et chefs de service en charge des ressources humaines, doit se tenir les 29 et 30 avril 2002. Le second, prévu les 23 et 24 mai 2002, est, quant à lui, réservé aux chefs de bureau. Les journées d'étude organisées par le ministère chargé de la fonction publique visent un public beaucoup plus large et s'attachent à développer des thèmes en prise directe avec la réalité. Ainsi, en avril 2001, une journée d'étude a réuni les gestionnaires de personnels sur le thème de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Dernièrement, le 3 avril 2002, une journée d'étude a réuni environ 400 gestionnaires de personnels des trois fonctions publiques sur le thème " la fonction publique face au défi démographique : comment recruter demain ? ". Le rapport et les conclusions du comité sur la notation et l'évaluation des fonctionnaires de l'Etat ont été remis au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en juillet 2001. Un projet de décret a été immédiatement élaboré sur la base des propositions du comité. Il a été soumis à une très large concertation avec l'ensemble des départements ministériels et avec les organisations syndicales représentatives des personnels. Ce projet, qui abroge le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, poursuit quatre objectifs : consolider, en l'instituant et en lui donnant un caractère obligatoire, la procédure d'évaluation des fonctionnaires déjà mise en place dans de nombreux départements ministériels, moderniser la procédure de notation, par la définition de niveaux et de marges d'évolution des notes et en supprimant la cotation de 0 à 20, mieux récompenser les fonctionnaires les plus méritants par l'octroi de réductions d'ancienneté d'échelon plus conséquentes, offrir davantage de souplesse aux départements ministériels afin d'adapter à leurs spécificités les procédures d'évaluation et de notation et de mettre à leur disposition un véritable outil d'une gestion rénovée des ressources humaines. Sur ce dernier point, il est souligné que le projet de décret constitue un cadre de référence à caractère statutaire dont les modalités de mise en oeuvre seront arrêtées au sein de chaque ministère. Ce projet de décret a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 12 février 2002. Il a été examiné par le Conseil d'Etat et devrait être publié avant la fin du premier semestre 2002.
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