Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 07/03/2002
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le troisième avenant à l'accord franco-algérien de 1968 qui définit les conditions de circulation, d'emploi et de séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. Ce texte, signé le 11 juillet 2001 par les gouvernements français et algériens, a été ratifié par le gouvernement algérien en septembre 2001. Rappelant que cet avenant a pour objet de mettre un terme au régime dérogatoire appliqué aux ressortissants algériens en transposant certaines dispositions, plus avantageuses, de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 dite loi " reseda ", il regrette qu'il n'ait pas été ratifié par le parlement français avant la fin de la présente session parlementaire. La situation concrète des ressortissants algériens n'a donc pas changé ; les préfectures n'ayant pas anticipé l'entrée en vigueur de ce texte malgré les instructions données aux préfets en date du 4 septembre 2001. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour que, conformément aux dites instructions, les dispositions plus favorables de cet avenant s'appliquent, dès à présent, aux personnes concernées.
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La question est caduque
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