Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 07/03/2002
M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application des déductions fiscales liées aux opérations de transformation de locaux non affectés à usage d'habitation, en logements destinés à la résidence principale locative, dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Il rappelle que l'objectif de l'OPAH, qui est de promouvoir une forte politique d'amélioration des logements, semble, dans certains départements, fortement remis en cause par les dispositions de l'article 257-7 du code général des impôts qui prévoient que seuls les propriétaires des locaux acquis après le 1er janvier 1999 bénéficient de déductions fiscales pour les travaux destinés à tranformer un local à usage d'habitation en résidence principale locative. Ainsi une personne propriétaire d'un bâtiment acquis avant le 1er janvier 1999 ne pourra pas déduire le prix de revient de l'opération au titre de l'amortissement, à moins qu'un autre mécanisme de déduction ne trouve à s'appliquer. Il remarque que lorsqu'il s'agit d'OPAH, dans la majorité des cas, les projets de réhabilitation ou de restauration concernent essentiellement des bâtiments anciens, souvent vétustes, qui appartiennent au même propriétaire depuis plus de trois ans, et qui nécessitent des travaux très importants. Il souhaite donc savoir quel régime fiscal est applicable à ce titre de bâtiment. Il s'interroge sur les mesures que pourraient prendre le Gouvernement afin de pallier la lecture restrictive faite dans certains départements de l'article 257-7 qui compromet la faisabilité des projets, ou, s'il ne s'agit pas d'une application restrictive des dispositions prévoyant des déductions fiscales, quel dispositif pourrait être prévu pour résoudre les difficultés énoncées.
- page 700
La question est caduque
Page mise à jour le