Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 07/03/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du maire qui siège au sein d'une communauté de communes et anime les travaux d'une commission dans cette structure. L'intéressé perçoit une indemnité de fonction comme maire mais pas pour l'exercice de sa fonction de délégué communautaire. L'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend applicables les dispositions de l'article L. 2123-3 du CGTC aux membres du conseil de la communauté de communes. C'est pourquoi, il demande si un élu peut bénéficier du régime permettant aux conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée et qui ne bénéficient pas d'une indemnité de fonction d'obtenir la compensation des pertes de revenu subies lorsqu'ils exercent leur droit à un crédit d'heures. Dans ce cas, la communauté de communes peut-elle verser à ce conseiller communautaire, qui occupe par ailleurs des fonctions de maire pour lesquelles il perçoit une indemnité, une compensation pour les pertes de revenu qu'il subit du fait de sa participation aux réunions d'une commission communautaire.
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La question est caduque
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