Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/03/2002
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 5 bis de la loi n° 2001-1168 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) qui adapte le 4e alinéa de l'article L. 2122-22 du CGCT en confiant au maire, par délégation du conseil municipal, la possibilité de prendre toute décision concernant la passation et l'exécution des marchés sans formalités préalables en raison de leur montant. Ces mêmes marchés ne sont plus transmis au contrôle de légalité selon les dispositions de l'article 11 modifiant l'article L. 3131-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales). Pour autant, l'article L. 3131-2 maintient l'obligation de transmission des décisions prises par délégation du conseil municipal. Cette procédure a priori obligatoire a pour effet d'alourdir voire de limiter la passation des marchés sans formalités préalables pourtant autorisés à hauteur de 90 000 euros par famille homogène de la nomenclature. En conclusion, la simplification est somme toute limitée, notamment pour les achats de faible valeur. Il lui demande dès lors de préciser les règles à observer dans la situation actuelle et les adaptations envisagées pour parfaire la souplesse de ce type de procédure qui représente au minimum 40 % des achats des collectivités.
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