Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 07/03/2002
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la reconnaissance de la pêche professionnelle fluviale, estuarienne et côtière. Il l'interroge sur l'opportunité de la création d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce, qui permettrait une gestion durable des ressources halieutiques dans l'intérêt général des milieux aquatiques.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/05/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question relative à la création d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce, qui permettrait une gestion durable des ressources halieutiques dans l'intérêt général des milieux aquatiques. Conformément aux dispositions de l'article L. 434-6 du code de l'environnement, les pêcheurs professionnels regroupés dans les associations départementales ou interdépartementales contribuent à la surveillance de la pêche et participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Pour se livrer à l'exercice de la pêche, le pêcheur professionnel doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir acquitté en plus de sa cotisation une taxe annuelle, dont le produit est affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national. Comme les autres catégories de pêcheurs, les pêcheurs professionnels sont tenus à une obligation de gestion des ressources piscicoles, qui comporte celle de présenter un plan de gestion. La taxe annuelle acquittée par les différentes catégories de pêcheurs est affectée au Conseil supérieur de la pêche, établissement public placé sous la tutelle de la direction de l'eau du ministère chargé de l'environnement. Parmi les missions de cet établissement figurent notamment l'assistance technique aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et aux associations agréées de pêcheurs professionnels, ainsi que la collecte de renseignements sur l'état des populations piscicoles, leur gestion et leur exploitation par les pêcheurs amateurs et professionnels. Compte tenu de ces dispositions, qui sont toujours en vigueur, le Gouvernement n'envisage pas la création d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce.
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