Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/03/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les récents mouvements de personnels intervenus au sein de l'inspection des services pénitentiaires. Peut-elle à cette occasion lui faire un bilan d'activité de ce service et lui rappeler notamment le nombre d'inspecteurs en service, le coût de fonctionnement induit par leurs activités et l'effectif total (personnels toutes catégories) qui y est rattaché ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/04/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'inspection des services pénitentiaires exerce des missions d'enquête et de contrôle général des établissements et services extérieurs dépendant de l'administration pénitentiaire. Dirigée par un magistrat, membre de l'inspection des services judiciaires, elle se compose de deux directeurs régionaux, de trois directeurs des services pénitentiaires, d'un chef de service pénitentiaire et de trois premiers surveillants exerçant des fonctions d'inspection et de contrôle. Une secrétaire et un conducteur automobile sont également attachés au service. En dépit de problèmes d'effectifs, liés à la vacance des postes de chef de l'inspection et de deux inspecteurs pendant plusieurs mois, l'inspection des services pénitentiaires a effectué 31 missions au cours de l'année 2001, dans les différents services déconcentrés. Elle s'est attachée tout particulièrement à vérifier l'application des lois et règlements les plus récents au sein des établissements, notamment ceux portant sur les conditions de détention, la prévention des suicides, l'usage de la force et des armes. Lorsque des événements particuliers ont donné lieu à des poursuites disciplinaires, l'inspection s'est chargée de l'instruction des dossiers et de l'audition des personnes mises en cause, dans un strict respect des droits de la défense. Le service est régulièrement intervenu à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire dans le cadre de la formation du personnel de direction et des futurs chefs de service pénitentiaires. Par ailleurs, un des inspecteurs a participé aux travaux du comité d'orientation stratégique de préparation du projet de loi sur le sens de la peine et le service public pénitentiaire.
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