Question de M. PUECH Jean (Aveyron - RI) publiée le 07/03/2002
M. Jean Puech appelle l'intention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation professionnelle préoccupante des personnels d'encadrement reclassés de La Poste. En application du décret 95-250 du 2 mai 1995, les personnels supérieurs détachés sous statut de fonction (niveaux 4-4 et 4-5), après avoir été préalablement intégrés dans un grade de niveau 4-2 relevant des nouveaux corps institués par la réforme de l'ex-administration des PTT, ont la possibilité de postuler pour les grades de directeur départemental ou régional, qui sont des grades de reclassement. Or, dans le même temps, les milliers d'agents ayant fait le choix de conserver leur grade de reclassement se trouvent écartés des dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat. Il apparaît en effet que depuis près de dix années, les personnels reclassés sont privés des promotions internes auxquelles ils auraient dû avoir accès. Aussi, compte tenu du préjudice professionnel subi par ces agents, il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre des mesures de nature à rétablir ce qui est légitimement vécu par eux comme une injustice, et à leur permettre de prétendre à une évolution normale de carrière.
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La question est caduque
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