Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 07/03/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'harmonisation fiscale de la TVA en matière de restauration et la grève de la TVA menée par les hôteliers-restaurateurs et cafetiers-brasseurs. Cette initiative traduit le profond mécontentement des professionnels qui estiment que la suppression de la " discrimination " qui privilégie la restauration à emporter à 5,5 % au détriment de la restauration populaire et traditionnelle à 19,6 % est un projet de société prioritaire. Selon une enquête effectuée auprès de 4 000 professionnels, cette harmonisation devrait se répercuter par une baisse des prix pour les clients, une augmentation des salaires entraînant un recrutement plus facile et une modernisation des établissements. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement en la matière.
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La question est caduque
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