Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/03/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes les récents propos du Premier ministre finlandais émis fin février dernier dans le plus fort tirage de la presse quotidienne de ce pays. Il a déploré le fait que, selon lui, les " grands " pays de l'Union avaient trop de pouvoir en son sein, en profitant pour laisser à l'écart la Commission européenne et les " petits pays ". Il préconise un système de décision de l'Union dans lequel le Conseil fonctionnerait avec une double majorité : les propositions seraient acceptées si elles recueillent l'assentiment de la majorité des Etats membres et l'accord d'Etats représentant ensemble plus de 50 % de la population. Est-il ou non en accord avec cette proposition ? Pour quelles raisons ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 25/04/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les récents propos du Premier ministre finlandais préconisant un système de décision de l'Union dans lequel le Conseil fonctionnerait avec une double majorité. Le traité de Nice prévoit que, partir du 1er janvier 2005, toute majorité qualifiée doit également exprimer le vote favorable d'une majorité d'Etats membres lorsque les décisions sont prises sur proposition de la Commission (cette clause est insérée au paragraphe 2 de l'article 205 du traité instituant la Communauté européenne). Par ailleurs, une clause de vérification démographique a été introduite. Elle permet à tout membre du Conseil de demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil réunissant l'ensemble des Etats membres, à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union ; s'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en cause ne sera pas adoptée. Ces dispositions permettront de satisfaire la demande d'une meilleure prise en compte des données démographiques dans le mode de décision du Conseil, exprimée par plusieurs Etats membres lors de la dernière conférence intergouvernementale.
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