Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 07/03/2002
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes liés à l'adoption internationale, et notamment avec le Vietnam. En effet, la France a décidé unilatéralement en mai 1999 de fermer ses frontières à l'adoption en provenance du Vietnam. Il aura fallu attendre la signature d'une convention entre les deux Etats pour que la Mission d'adoption internationale, seule habilitée par délégation de l'autorité centrale française, pour que de nouveaux dossiers soient acceptés à partir de janvier 2001. C'est ainsi que 1 100 demandes de postulants à l'adoption ont été adressées, dès les premiers mois, à notre ambassade de Hanoï pour transmission au ministère de la justice vietnamien qui, à l'évidence, n'a pas les moyens administratifs de gérer une telle situation. A ce jour, la plupart des dossiers sont en instance quelque part dans une pièce de l'ambassade de France. La situation se complique encore avec l'entrée en lice des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) qui utilisent des moyens financiers pour arriver plus rapidement à leurs fins, ce qui complique encore plus la marge de manoeuvre des adoptants individuels. C'est pourquoi il lui demande de bien veiller à la défense de l'adoption par démarche individuelle et d'attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille qui doit se rendre prochainement au Vietnam, afin qu'elle tente de débloquer la situation de quelque 1 400 familles pour le plus grand bonheur des enfants qui espèrent une famille.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/05/2002
La garde des eaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement les préoccupations des familles adoptantes, qu'elle n'a pas manqué d'évoquer lors de son récent déplacement au Vietnam les 26 et 27 février derniers afin de rechercher activement avec les autorités vietnamiennes des solutions aux difficultés de mise en oeuvre de la convention bilatérale signée le 1er février 2000. En effet, cette convention, qui vise à garantir les droits fondamentaux des personnes concernées et spécialement ceux de l'enfant, a nécessité, côté vietnamien, l'adoption de différents textes d'application et une importante adaptation des pratiques locales. Il s'en est suivi une reprise différée et lente des adoptions, en dépit de l'aide financière apportée par la France pour l'équipement en matériel et la formation des personnes dont le Vietnam avait besoin. Ces difficultés ne sont pas propres aux adoptions par démarche individuelle, qui sont préservées par la convention. Elles semblent plutôt tenir à l'organisation interne de l'adoption au Vietnam et aux rapports entre l'autorité centrale, le ministère de la justice et les comités provinciaux compétents pour proposer des enfants à l'adoption. A cet égard, la récente extension de la procédure à dix-huit nouvelles provinces apparaît comme un signe encourageant. Par ailleurs, la France s'est déclarée prête à étudier la possibilité d'une aide aux orphelinats, pourvu qu'elle soit transparente et raisonnable. Cette proposition, accueillie très favorablement, est de nature à faire évoluer la situation. Il convient toutefois d'observer que le Vietnam a fortement réduit le nombre total de ses adoptions internationales et qu'il envisage de soumettre systématiquement celles-ci à l'existence d'une convention bilatérale avec le pays d'origine des adoptants, sur le modèle de la convention conclue avec la France. La reprise des adoptions avec le Vietnam, et tout particulièrement le traitement des dossiers en souffrance, reste l'objet d'une attention soutenue de la part du Gouvernement.
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