Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 07/03/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacements accordés aux conseillers prud'homaux. En effet, ces frais de déplacements sont figés à 0,19 euros du kilomètre depuis 1989. Ce régime des frais de déplacements est régi par l'article L. 51-10-9 du code du travail et précisé par l'article D. 51-10-9 du même code qui fait référence expresse au décret n° 66-619 du 10 août 1996 modifié. En conséquence, à ce jour, le taux de remboursement pour les conseillers prud'homaux est encore celui prévu par l'arrêté du 15 octobre 1989 pris en application du décret de 1996 précité. Il paraîtrait équitable que soit appliqué pour les conseillers prud'homaux l'arrêté du 20 septembre 2001 fixant le taux des indemnités kilométriques, frais occasionnés par les déplacements des conseillers utilisant leur véhicule personnel pour venir participer aux différentes audiences du conseil de prud'homme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre prochainement des dispositions pour que l'arrêté du 20 septembre 2001 fixant le taux des indemnités kilométriques soit appliqué aux conseils prud'homaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/05/2002
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les dépenses globales d'indemnisation des conseillers prud'hommes ont augmenté ces dernières années dans des proportions sans rapport avec la progression très modérée de l'activité des juridictions prud'homales. La Cour des comptes, dans son rapport annuel 2000, a fait état de l'augmentation injustifiée de ces dépenses, dont elle note qu'elles sont passées de 1986 à 1999 de 10,2 millions d'euros à 21,2 millions d'euros (23 millions d'euros en 2000) alors que, pour la même période, le contentieux à traiter est resté globalement stable. Notamment, les frais de déplacement sont passés de 1 million d'euros en 1986 à 2,17 millions d'euros en 2000. Dès lors, une réflexion est actuellement menée au sein des services du ministère de la justice pour permettre une indemnisation des conseillers prud'hommes correspondant aux tâches qu'ils accomplissent au sein de leur juridiction tout en parvenant à une maîtrise cohérente des dépenses engagées. A ce titre le montant du remboursement des frais de déplacement fait l'objet d'un examen particulier.
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