Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 07/03/2002
Le Parlement européen a émis des propositions favorables pour soutenir l'élevage ovin. Les mesures proposées vont au-delà de celles avancées par la Commission européenne et largement dénoncées par la profession. Outre l'augmentation des primes, le Parlement européen a proposé une enveloppe de flexibilité à chaque Etat, leur donnant la possibilité d'apporter des mesures supplémentaires de soutien aux éleveurs qui ont entrepris une action environnementale dans les zones non défavorisées (équivalent de la prime supplémentaire, soit sept euros par brebis) et pour les éleveurs engagés dans des démarches sous signe officiel de qualité. Les Etats membres doivent faire part des mesures choisies avant le 30 avril 2002. Or, les pouvoirs français semblent tarder à faire part de leurs propositions. Pour la France, cette enveloppe est de 7,083 millions d'euros. M. Michel Bécot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de débloquer rapidement ce dossier, au regard de la date butoir qui a été fixée au 30 avril 2002.
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La question est caduque
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