Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 07/03/2002
M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes que, par question écrite n° 36882, il a attiré son attention sur les conditions dans lesquelles les services préfectoraux ont instruit les dossiers de subventions européennes. L'objet de la question était d'évoquer le blocage de demandes de subventions européennes pour des raisons très subjectives d'opportunité ou de conflits personnels locaux. Or, la réponse ministérielle semble stéréotypée et n'apporte aucun élément d'information nouveau. Il lui renouvelle donc les termes de sa question en ce qui concerne le rejet du dossier présenté par la commune de Lixing-lès-Saint-Avold alors que la cité d'habitation en cause appartenait jusque dans les années 60 aux HBI (Houillères du bassin de Lorraine) et était donc bien une cité minière. Par ailleurs, un autre dossier mérite également d'être cité en exemple. Il concerne la commune de Schorbach où le sous-préfet a rendu un avis négatif au motif que l'équipement en cause était géographiquement proche de celui d'une autre commune. Outre le fait que cette proximité est très relative, la réglementation européenne ne fait pas référence à la notion de proximité. Il s'agit donc bien d'une démarche très subjective, si ce n'est partisane, du sous-préfet localement concerné. Il serait donc particulièrement instructif de connaître le montant des crédits européens qui viennent d'être perdus par la Lorraine faute de consommation de l'enveloppe disponible alors que par ailleurs de nombreux dossiers de demande ont été rejetés. Le bilan doit en être adressé par la France à l'Union européenne au cours du premier semestre 2002 ; il lui renouvelle donc sa demande pour le bilan global concernant la région Lorraine et, plus précisément, le département de la Moselle.
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La question est caduque
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