Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 07/03/2002
M. Alain Lambert attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les dispositions réglementaires en vigueur prévoient que les communes de résidence des parents doivent être informées des naissances qui se sont produites en dehors de leur territoire, par les mairies de naissance. Dans ce cas, cette naissance fait l'objet d'une inscription sur les tables annuelles et décennales qui réduit au strict minimum la mention de naissance d'un enfant dont les parents sont domiciliés en la commune. Dans la mesure où de très nombreuses naissances sont constatées dans les villes disposant d'une maternité, les communes de résidence des parents ne représentent plus véritablement de racine pour leurs habitants. Une solution pourrait être apportée à ce problème : autoriser la transcription sur les registres d'état civil de la commune de résidence des naissances survenues hors de celle-ci. Il la prie de bien vouloir lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à cette suggestion particulièrement digne d'intérêt.
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