Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/02/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur la récente constitution du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de cet organisme, son effectif total (conseil d'administration et administration de l'organisme) ainsi que son budget de fonctionnement prévu pour l'année 2002 ?
- page 604
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 02/05/2002
En vue d'assurer sa mission de prospection et d'accueil des investissements internationaux, l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), créée par l'article 144 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, est notamment chargée : de la promotion du territoire national auprès des investisseurs et des relais d'opinion ; de la prospection des investisseurs et des projets internationalement mobiles ; d'un rôle de coordination entre entreprises, collectivités territoriales, agences de développement, administrations de l'Etat et prestataires de services, pour faciliter l'accueil des investissements internationaux, et assurer la cohérence des propositions d'accueil des territoires ; d'une mission de veille et d'étude sur les investissements internationaux et les facteurs de leur localisation (art. 1er du décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux publié au Journal officiel du 22 novembre 2001). L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend dix-huit membres : l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'agence ; sept représentants de l'Etat : a) deux représentants du Ministre chargé de l'Economie. b) deux représentants du ministre chargé de l'Aménagement du territoire. c) un représentant du ministre des Affaires étrangères. d) un représentant du ministre chargé de l'Emploi. e) un représentant du ministre chargé de la technologie ; quatre représentants des collectivités territoriales nommés après consultation des associations représentants les élus régionaux ; quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, notamment de leur connaissance des entreprises ; deux représentants élus du personnels de l'agence. Dotée d'un statut d'établissement public industriel et commercial, l'AFII dispose, pour l'année 2002, d'un budget de 13,48 millions d'euros en recettes et en dépenses, soit une augmentation de l'effort public en faveur de l'accueil des investissements internationaux, par rapport au coût budgétaire du dispositif antérieur de l'Etat géré et évalué en année pleine à 10,34 millions d'euros. Ses effectifs s'établissent à 124 emplois en 2002, dont 78 prospecteurs à l'étranger, qui recherchent des investisseurs, puis les accompagnent tout au long de leur projet d'investissement, en collaboration avec les missions économiques et les services centraux du Minéfi ainsi qu'avec les partenaires régionaux. A l'étranger, les 17 bureaux de la nouvelle agence et les 156 missions économiques du Minéfi s'attachent à mobiliser leurs moyens de manière complémentaire et travaillent en étroite coopération.
- page 1247
Page mise à jour le