Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/02/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la disparité des régimes d'imposition proposés par chaque Etat membre. A présent, les sociétés sont en parties incitées à choisir leur lieu d'implantation au regard des critères fiscaux les plus favorables pour leurs investissements. En conséquence, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour favoriser une saine concurrence fiscale au niveau européen.
- page 614
Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
Page mise à jour le