Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/02/2002
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour favoriser la création d'un statut européen pour les entreprises de l'Union. En effet, des efforts doivent être faits pour parvenir à un cadre réglementaire moderne pour le droit des sociétés aussi bien par la voie de l'harmonisation des droits internes que par l'instauration d'instruments communautaires supranationaux. Le statut de la société européenne (SE) vient d'être adopté et entrera en vigueur en 2004, or il a été conçu pour les grandes entreprises. Les PME qui constituent 90 % du tissu économique européen et deux tiers des emplois devraient elles aussi avoir accès à une forme sociale leur permettant de bénéficier d'un " label européen ".
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/04/2002
La législation sur les sociétés est soumise à la règle de la territorialité de la loi qui commande, selon les termes de l'article 1837 du code civil, que toute société dont le siège est situé sur le territoire français est assujettie aux dispositions de la loi française. En conséquence, il n'est pas possible pour les autorités françaises de légiférer sur le statut européen des petites et moyennes entreprises. Les autorités communautaires ont souhaité mettre en place le statut de la societas europeae (SE) dans la mesure où leur démarche s'inscrivait précisément dans le champ des échanges transfrontaliers. C'est pourquoi il est prévu que la SE peut se constituer entre des personnes morales dont deux d'entre elles au moins relèvent de la législation d'Etats membres différents de la communauté. Compte tenu de l'ouverture du capital social à des intérêts qui se rattachent à des Etats membres distincts, le statut de la SE présente surtout l'avantage de permettre le transfert du siège social d'un état membre dans un autre sans devoir mettre en liquidation la société du premier siège social pour créer une nouvelle personne morale dans l'état d'accueil du nouveau siège. Les petites et moyennes entreprises disposent, pour leur part, un capital fermé et leur activité s'inscrit en majorité dans un contexte d'économie de proximité. La nécessité d'un statut européen s'impose donc avec moins de force en ce qui les concerne, situation qui explique certainement l'absence d'initiative des autorités communautaires compétentes. Toutefois, les petites et moyennes entreprises ne sont pas exclues de la sphère communautaire, et il est toujours possible de développer une activité transfrontalière à partir de leur statut légal national. Elles peuvent prétendre à la liberté d'établissement dans les Etats de la Communauté. En effet, les différentes législations des Etats membres acceptent la possibilité pour toute personne morale non ressortissante d'ouvrir des établissements non dotés de la personnalité juridique, afin de permettre par ce moyen le développement d'une activité transfrontalière. Il faut cependant relever qu'en application du règlement instituant la SE, la Commission présentera un rapport au Conseil et au Parlement, qui devra notamment évaluer l'impact de l'entrée en vigueur du règlement sur les PME. Le rapport pourra éventuellement comporter des propositions de modifications permettant de mieux prendre en compte la situation des PME et ainsi favoriser leur développement dans le contexte européen.
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