Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/02/2002
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour favoriser la transmission d'entreprise, notamment par un aménagement du dispositif juridique et une amélioration de l'environnement fiscal, en étendant aux titres de société le champ d'application de la donation-partage faite à un tiers et en autorisant la conclusion de " pactes de famille ".
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/04/2002
Le droit existant offre déjà la possibilité de transmettre l'entreprise dans de bonnes conditions. Les moyens juridiques permettant de réaliser la transmission d'une entreprise en nom personnel ou sous la forme de société commerciale sont énumérés à l'article 1873-1 du code civil, qui prévoit la possibilité de passer des conventions relatives à l'exercice des droits à exercer sur des biens indivis. S'agissant des sociétés, il n'existe aucune restriction à ce que les détenteurs de parts ou d'actions passent un " pacte d'actionnaire " pour faciliter la transmission. En outre, l'article 832 du code civil permet à l'un des héritiers d'obtenir l'attribution préférentielle de toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale dont l'importance n'exclut pas le caractère familial. Au plan fiscal, les donations simples ou les donations-partages à des tiers sont soumises aux droits de donation sans abattement spécifique. Toutefois, un abattement de 15 000 euros est appliqué à la base d'imposition des donations de titres consenties au personnel d'une entreprise (art. 790 A du code général des impôts). L'article 7 du projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2002, prévoit l'exonération totale des droits de donation en pleine propriété des fonds artisanaux, des fonds de commerce ou de clientèles d'une entreprise individuelle, ou de parts ou actions d'une société en cas de reprise par un salarié. Le repreneur doit être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à plein temps dans l'entreprise ou d'un contrat d'apprentissage en cours le jour de la transmission. L'actif de l'entreprise ne doit pas dépasser 150 000 euros. Ce projet de loi institue également un relèvement du seuil d'exonération des plusvalues professionnelles en cas de transmission (art. 6) et une réduction d'impôt au profit des personnes qui s'endettent pour reprendre des parts de société (art. 8). Ces dispositions amélioreront significativement l'environnement fiscal de la transmission d'entreprises.
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