Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/02/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la lourdeur des procédures administratives et de l'environnement juridique en France qui constitue une entrave au bon développement des entreprises. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour développer les téléservices et les téléprocédures dans l'administration et réduire le nombre de formulaires exigés par l'administration.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/04/2002
La réduction des lourdeurs administratives de nature à compromettre l'activité des chefs d'entreprise constitue une priorité absolue du Gouvernement depuis cinq ans, et tout particulièrement du ministère délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. A cet égard, le bilan affiché est positif : une centaine de mesures de simplifications ont été mises en oeuvre de 1997 à 2002 concernant les entreprises. Elles se sont traduites par la suppression de 7 millions de déclarations annuelles touchant de nombreux domaines : administratif, fiscal, social ou économique. Cette politique de simplification touchant la vie quotidienne des chefs d'entreprise a privilégié le développement des nouvelles technologies en favorisant la mise en ligne des formalités administratives sur internet. A ce titre, 540 formulaires concernant les professionnels sont dès à présent accessibles sur les principaux sites publics. Ainsi, les déclarants peuvent-ils trouver sur le portail service-public.fr et sur celui du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (minefi.gouv.fr) les imprimés de déclaration en ligne relatifs à la création d'entreprise. Ces formulaires en ligne préfigurent la mise en place, dans un proche avenir, d'un centre des formalités des entreprises " virtuel " qui permettra, au travers d'une déclaration unique, d'accomplir l'ensemble des démarches déclaratives obligatoires. D'autres téléprocédures complètent ce dispositif pour le paiement de la TVA ou des principales charges sociales, soit directement auprès des organismes sociaux soit en ayant recours à un site unique, le groupement d'intérêt public " net entreprise ". Sont d'ores et déjà en ligne sur ce site la déclaration unique d'embauche, la déclaration annuelle des données sociales et, courant 2002, la déclaration unifiée de cotisations sociales. Le recours à ces services devrait répondre à l'attente des 3 millions d'entreprises devant remplir 130 millions de formulaires sociaux par an. Cette politique doit se poursuivre activement afin de permettre aux dirigeants d'entreprise qui le souhaitent d'effectuer progressivement la totalité de leurs déclarations sociales sur le " net " et d'assurer leur règlement par le même moyen.
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