Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/02/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'environnement social de la création d'entreprise. En effet, plutôt qu'un statut original du créateur d'entreprise, il conviendrait d'adapter les cadres juridiques existants. En accordant, d'une part, au salarié qui démissionne pour créer son entreprise, le bénéfice pendant six mois des allocations chômage, dès lors qu'il remplit les conditions ordinaires (durée d'affiliation, etc.) et qu'il bénéficie de l'accompagnement d'une structure qui serait agréée. Et d'autre part, il conviendrait de revaloriser l'image du régime de protection sociale des travailleurs non-salariés, en n'excluant pas systématiquement les dirigeants de sociétés surtout lorsqu'elles sont unipersonnelles. En conséquence, il lui demande qu'elles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 614
La question est caduque
Page mise à jour le