Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/02/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la création d'entreprise. Considérant qu'il est impérieux pour les entreprises en création de renforcer leurs fonds propres, ne serait-il pas envisageable d'autoriser les particuliers investissant dans les PME créées depuis moins de cinq ans à la date de l'investissement de déduire de leur revenu imposable le montant de l'investissement réalisé au cours d'une année civile ? Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour inciter fiscalement l'investissement dans les entreprises nouvellement créées.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/04/2002
La loi fiscale prévoit la possibilité de déduction de trois catégories de charges. La première concerne les charges directement déductibles du revenu global. Leur nombre est limité, car l'avantage fiscal procuré est inégal puisqu'il est fonction de l'importance du revenu de la personne, compte tenu du caractère progressif de l'impôt sur le revenu. La seconde catégorie concerne les charges déductibles d'un revenu catégoriel telles que les intérêts d'emprunts contractés par un exploitant individuel à l'occasion de la création de son entreprise. L'avantage fiscal est de même nature que pour la première catégorie. La troisième catégorie représente des charges prises en compte non pour la détermination du revenu imposable, mais au stade ultérieur du calcul de l'impôt. II s'agit des réductions et des crédits d'impôt. Ce moyen profite plus équitablement à l'ensemble des investisseurs, quel que soit leur revenu, c'est pourquoi il est privilégié par rapport aux deux premières catégories. La création d'entreprises est l'une des priorités du Gouvernement. L'action du ministère délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a décliné cette orientation en faveur de la création d'entreprises, notamment à l'occasion des Etats généraux de la création d'entreprise du 11 avril 2000. Des avantages fiscaux, sous la forme de crédit d'impôt, ont ainsi été ouverts aux investisseurs providentiels. Ce sont des investisseurs expérimentés qui acceptent de consacrer des ressources financières à de jeunes entreprises, en même temps que d'apporter leur expertise et leur expérience. Des dispositions fiscales ont été introduites en ce sens. Elles sont la contrepartie des risques pris et de leur implication au sein de l'entreprise créée. Elles permettent d'accorder aux personnes physiques, qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou des augmentations de capital de sociétés non cotées, une réduction d'impôt dans certaines limites. Ce dispositif est complété par la faculté de report, sous certaines conditions, de l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux pour les salariés, et pour les dirigeants qui réinvestissent dans une société non cotée. Les Etats généraux de la création d'entreprise ont amélioré ce dispositif en le rendant plus attractif. Ces évolutions ont été intégrées à la loi de finances rectificative pour 2000. La loi de finances pour 2002 a reconduit ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2006. Celui-ci est ouvert à des activités auparavant exclues, notamment bancaires et financières. Le projet de loi sur le développement des petites entreprises et de l'artisanat, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, contient une mesure importante qui complète ce dispositif. Alors que l'investisseur-providentiel est une personne physique qui mobilise son épargne dans un projet d'entreprise, l'article 8 de la loi instaure une réduction d'impôt au profit de la personne physique qui s'endette pour reprendre une entreprise sous forme sociétale. Une fraction de la charge financière générée par l'opération lui est alors restituée par une réduction de son imposition. Plutôt que d'accorder d'autres avantages au profit des investisseurs à la souscription de titres, le Gouvernement a mis en oeuvre, depuis 1997, d'importantes mesures d'allégements fiscaux en faveur des entreprises. Ces mesures ont pour effet d'améliorer leurs résultats, leurs réserves et d'offrir de meilleures perspectives de distribution de dividendes et de valorisation de ces entreprises.
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