Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 28/02/2002
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inadaptation du régime fiscal agricole face à l'évolution des structures, dans un environnement de compétitivité de plus en plus accrue. Il souligne le nécessaire renforcement financier des entreprises viticoles ; en effet, le secteur de la production viticole est exclusivement constitué de petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas, pour la plupart, soumises à l'impôt sur les sociétés et qui doivent pouvoir se constituer des fonds propres sans être pénalisés fiscalement. En outre, la forte progression du coût des immobilisations pénalise la trésorerie des exploitations à travers la TVA et l'importance des stocks à rotation lente, caractère spécifique de la viticulture d'appellation, fige toute possibilité d'évolution du régime fiscal de ces sociétés. Il lui rappelle, d'autre part, que le foncier qui constitue le fondement des appellations d'origine représente un capital très lourd et est un élément clé dans la phase de transmission des exploitations viticoles ; la fiscalité devient souvent un frein au partage du foncier, voire à sa transmission entre générations : l'exonération partielle des plus-values professionnelles dégagées ainsi que le classement en tant que biens professionnels des biens loués par bail à long terme et donc utilisés pour l'exploitation seraient autant de dispositifs fiscaux permettant de rendre notre viticulture plus compétitive. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur la situation actuelle de la fiscalité viticole. Une fiscalité viticole inadaptée serait lourde de conséquences pour notre balance commerciale.
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La question est caduque
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