Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 28/02/2002
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abandon du projet d'installation d'une chambre du TGI de Bobigny au sein de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. Le déplacement d'une formation statuant sur le maintien ou la remise en liberté des étrangers en situation irrégulière aurait permis d'éviter le déplacement quotidien d'une soixantaine de personnes retenues, d'accélérer les procédures et d'éviter la mobilisation importante d'effectifs de police affectés à ces fonctions. La possibilité de délocaliser cette salle d'audience, prévue par la loi du 11 mai 1998, a rarement été utilisée malgré les simplifications non négligeables qu'elle permet. C'est pourquoi il lui demande les raisons pour lesquelles ce projet novateur semble avoir été abandonné.
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La question est caduque
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