Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 28/02/2002
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les modalités d'exercice du congé de fin d'activité (CFA). Le Gouvernement a décidé de reconduire pour 2002 le congé de fin d'activité (CFA) qui permet le départ anticipé de fonctionnaires avant l'âge de la retraite. Les nombreux fonctionnaires qui ont commencé à travailler très jeunes, notamment au service des collectivités locales, espèrent que cette mesure sera reconduite en 2003. Il lui demande donc de l'informer sur les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/2002
Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'Allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 jusqu'au 31 décembre 2002. La question de la reconduction du congé de fin d'activité ne peut être dissociée des mesures générales susceptibles d'être retenues dans les prochains mois par le Gouvernement au titre de la réforme des retraites. Il n'est donc pas possible actuellement de se prononcer à ce sujet.
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