Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 28/02/2002
M. Jean-Pierre Plancade souhaite appeller l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certains aspects du domaine privé des collectivités locales. Aussi, le prie-t-il de bien vouloir non seulement lui préciser : d'une part, si une collectivité locale peut conclure sur son domaine privé un bail emphytéotique régi par les articles L. 451 et suivants du code rural et d'autre part, si elle peut conclure ce type de bail en tant que preneuse et non pas en tant que bailleresse.
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La question est caduque
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