Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 28/02/2002
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable au vote par procuration. Les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances ont le droit de voter par procuration. Ils doivent produire à l'appui de leur demande toutes pièces de nature à emporter la conviction de l'autorité devant laquelle sera dressée la procuration. De nombreux électeurs possédant une maison secondaire doivent obtenir du maire de la commune où ils passent leurs vacances, une attestation prouvant la réalité de leur séjour. Cette démarche peut s'avérer moins simple qu'il n'y paraît et dissuader des électeurs pourtant désireux d'accomplir leur devoir civique. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'aménager cette règle par la présentation d'une déclaration sur l'honneur, étayée peut-être d'un avis d'imposition.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/04/2002
L'article L. 71 du code électoral prévoit que les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances peuvent bénéficier du droit de vote par procuration. Un simple éloignement géographique ne saurait donc constituer un motif suffisant pour justifier le vote par procuration. Au titre de cette catégorie de bénéficiaires, le décret n° 97-365 du 18 avril 1997 fixe les justifications à produire par ces électeurs. Il peut s'agir d'une autorisation d'absence établie par l'employeur, au titre des congés annuels, d'un billet de congés payés avec réduction établi par la SNCF, d'un contrat de location, d'une réservation hôtelière, d'une facture d'achat d'un voyage auprès d'une agence de voyages, d'une attestation du maire de la commune de villégiature, obtenue avant le départ ou sur place. Ce dernier mode de justification est particulièrement utile, notamment dans le cas de vacances passées dans une résidence secondaire, chez des parents ou amis, et de voyage en véhicule personnel. A défaut de l'un de ces documents, il peut être admis que l'électeur produise un formulaire de réexpédition du courrier visé par les services de La Poste. Cette liste n'est pas limitative, toute pièce de nature à emporter la conviction de l'autorité chargée d'établir les procurations pouvant être produite. Il convient donc dans tous les cas de fournir une justification, de simples attestations sur l'honneur ne pouvant être admises, dans la mesure où la procédure du vote par procuration est une dérogation aux principes constitutionnels de vote personnel et secret et où elle doit être en conséquence strictement encadrée pour éviter les fraudes. Il est précisé que la production d'un avis d'imposition, relatif notamment à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière, ne saurait constituer une preuve suffisante à ce titre, dans la mesure où il ne prouve pas que l'électeur sera effectivement en vacances dans sa résidence secondaire le jour du scrutin. Pour autant, à l'approche des prochaines échéances électorales, des instructions ont été adressées par le ministère de la justice aux autorités judiciaires compétentes. En outre, une circulaire interministérielle, spécifiquement consacrée aux électeurs partis en vacances, a été transmise aux services chargés d'établir les procurations. Ces instructions leur rappellent l'état du droit et les obligations qui s'imposent à eux à cet égard afin d'assurer une application uniforme du traitement des demandes. Par ailleurs, une campagne d'information radiodiffusée sera engagée sur ce thème du 25 mars au 8 avril 2002. Enfin, le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets de conduire une campagne de communication au niveau local, notamment sous forme de conférence de presse, en collaboration avec les services habilités à établir les procurations. Le Gouvernement est donc soucieux de faciliter les démarches administratives relatives au vote par procuration.
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